traqfood Solution du groupe Mérieux NutriSciences Demander une démo gratuite

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Conditions générales d’utilisation

Article 1 - Définitions

Les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-après, au singulier comme au pluriel :

  • Abonnement : désigne l’abonnement choisi par le Client pour bénéficier du droit d’usage de la Solution et des Services inclus dans ledit abonnement.
  • Application : désigne l’application logicielle web ou mobile permettant au Client de mettre en œuvre les fonctionnalités de la Solution couvertes par son Abonnement. L’Application est constituée i) du progiciel standard de gestion développé par TRAQFOOD et ii) de composants logiciels développés par des éditeurs tiers pour lesquels TRAQFOOD bénéficie d’un droit de commercialisation.
  • Base de Données Mutualisée : désigne l’ensemble structuré de données anonymisées relatives aux Produits (code barre, nom du produit, nom du fabricant ou du producteur, numéro d’agrément, etc…) enregistrées par le Client dans la Solution.
  • Client : désigne le professionnel qui, pour les besoins directs de son activité professionnelle, contracte avec TRAQFOOD aux fins de bénéficier de la Solution et des Services.
  • Compte : désigne l’interface d’administration privée permettant au Client, et à travers lui à ses Utilisateurs, de faire usage de la Solution.
  • Contrat : désigne les présentes CGV, le devis / bon de commande et le mandat de Prélèvement (Annexe 1).
  • Matériel : désigne le matériel informatique (en ce compris ses éventuels logiciels embarqués) nécessaire au fonctionnement de la Solution.
  • TRAQFOOD : désigne la société TRAQFOOD SAS, dont le siège social est situé au 25 Boulevard de la Paix - 95891 CERGY PONTOISE CEDEX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°808 781 751, cocontractante du Client.
  • Parties : désigne collectivement TRAQFOOD et le Client et, individuellement, une des parties au Contrat.
  • Prérequis Techniques  : désigne la liste des matériels, dispositifs et spécifications techniques préconisés par TRAQFOOD pour permettre le fonctionnement de la Solution, que le Client s’engage à respecter.
  • Procès-Verbal de Réception : désigne tout document attestant de la réception par le Client du Matériel et faisant démarrer la durée du Contrat.
  • Produit(s) : désigne les produits de nature alimentaire référencés par le Client au sein de son Compte.
  • Service : désigne l’ensemble des prestations de services fournies par TRAQFOOD aux Clients faisant usage de la Solution, que ces services soient inclus ou non dans l’Abonnement.
  • Site : désigne un lieu de commercialisation ou de production de Produits placé sous la responsabilité d’un Client (généralement identifié par le numéro SIREN de l’entreprise et le code NIC de l’établissement concerné).
  • Site Internet : désigne le site internet www.traqfood.fr et/ou www.traqfood.com, ou toute URL qui pourrait leur être ultérieurement substitué par TRAQFOOD.
  • Solution : désigne la solution de traçabilité de produits alimentaires et d’autocontrôles commercialisée par TRAQFOOD, composée de l’Application et du Matériel.
  • Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Solution salarié d’un Client et dont les coordonnées sont communiquées par le Client à TRAQFOOD en vue de lui permettre de faire licitement usage de la Solution, via le Compte du Client.

Article 2 - Information préalable au client

2.1 Le Client reconnaît qu’avant toute éventuelle souscription d’un Abonnement à la Solution, il a pris connaissance des Prérequis Techniques, a bénéficié d’explications suffisamment détaillées sur les caractéristiques de la Solution et a pu examiner librement son périmètre fonctionnel et ses modalités de fonctionnement. Au-delà des informations communiquées par TRAQFOOD, le Client reconnaît qu’il lui revient de solliciter de TRAQFOOD les informations, présentations ou démonstrations complémentaires qui lui paraitraient éventuellement nécessaires, s’il s’interroge sur l’adéquation de la Solution à ses besoins et contraintes, notamment informatiques.

2.2 Le Client reconnaît être informé que l’Application est un produit logiciel standard, conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs sur le marché français, de sorte qu’elle est destinée aux entreprises françaises situées en France métropolitaine et dans les DOM TOM ou, le cas échéant, pour des filiales d’entreprises françaises situées à l’étranger dont les besoins peuvent être satisfaits par la Solution. En aucun cas un cahier des charges ou un document d’expression de besoins établi par le Client ne pourra être pris en compte par TRAQFOOD en vue de la souscription d’un Abonnement, la fourniture d’adaptations spécifiques de l’Application pour les besoins d’un Client supposant nécessairement la signature d’un contrat particulier, non régi par les stipulations du Contrat.

2.3 Le Client reconnaît être informé que le Matériel (et ses logiciels embarqués) sont également standards et qu’ils ne sont pas fabriqués par TRAQFOOD.

Article 3 - Objet

3.1 Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels, selon l’Abonnement et les services optionnels choisis par le Client en procédant à la signature du Contrat, TRAQFOOD :
i) concède à titre onéreux au Client un droit d’usage de l’Application,
ii) fournit au Client les Services convenus,
iii) le cas échéant, met à la disposition du Client le Matériel par vente ou location.

3.2 Le Client est dûment informé que la souscription d’un Abonnement aux termes du Contrat est exclusivement réservée aux professionnels, au sens du droit de la consommation, et déclare avoir cette qualité. Cette déclaration est essentielle et déterminante pour TRAQFOOD dans la mesure où les conditions financières ont été définies en fonction des exclusions et limitations de responsabilité prévues dans le Contrat.

3.3 LE CLIENT SE PORTE FORT DU RESPECT, PAR LES UTILISATEURS, DES STIPULATIONS DU CONTRAT. Il s’engage à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec TRAQFOOD, notamment aux fins de la fourniture de tous les Services. Le Client s’engage à faire connaître à TRAQFOOD toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance au fur et à mesure de l’exécution des Services. Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution du Contrat.

3.4 Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait, en qualité de franchiseur, pouvoir disposer de la Solution pour l’ensemble d’un réseau de franchise, le Contrat pourra faire office de contrat-cadre, à charge pour les franchisés de régulariser des contrats d’application avec TRAQFOOD.

3.5 TRAQFOOD se réserve le droit de refuser la souscription d’un Abonnement pour tout motif légitime, notamment si le Client n’est pas un professionnel du secteur agro-alimentaire ou est un concurrent actuel ou potentiel de TRAQFOOD.

Article 4 - Durée

4.1 Le Contrat prend effet à compter de la réception, par TRAQFOOD, du Contrat contresigné par le Client. Le Client reconnaît être informé que les Services ne pourront lui être fournis qu’à l’issue du délai nécessaire à TRAQFOOD pour assurer la création du Compte du Client (estimé au maximum à 30 (trente) jours à compter de la réception du Contrat).

4.2 Le Contrat est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans, sauf dispositions contraires du devis / bon de commande, à compter de la date de livraison du Service (date de démarrage), formalisé par un Procès- Verbal de Réception signé d’un représentant du Client. Les obligations qui y sont définies sont indivisibles. En cas d’Abonnement à la Solution sans Matériel, la date de démarrage correspondra à l’inscription définitive du compte du client dans la Solution par le personnel de TRAQFOOD. A la fin de cette période et si aucune des Parties n’a manifesté son souhait de terminer le Contrat par l’envoi, trois (3) mois avant le terme de ladite période, d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction et par périodes successives d’un (1) an. Cette tacite reconduction pourra être dénoncée de la même façon, par l’envoi, trois (3) mois avant le terme de ladite période, d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Voir par ailleurs l’article 9.4.4.

Article 5 - Conditions financières et facturation

5.1 Le Client s’engage à verser à TRAQFOOD la rémunération fixée dans le Contrat. Cette rémunération en Euros hors taxes couvre, dans les conditions prévues au Contrat, l’Abonnement (concession de droit d’usage de l’Application consenti au Client et services inclus dans l’Abonnement), les éventuels services complémentaires convenus entre les Parties mais non compris dans l’Abonnement et, le cas échéant en cas de vente ou location de Matériel au Client par TRAQFOOD, la rémunération due au titre de cette vente ou location.

5.2 Location

5.2.1 Acceptation du Client-Garantie
TRAQFOOD a la faculté de refuser tout contrat de location, notamment sur la foi d’une solidité financière insuffisante du client. Pour juger de celle-ci, TRAQFOOD sera amené à demander des éléments financiers, que le Client s’engage à lui transmettre. Le Client s’interdit de fournir à TRAQFOOD des informations fausses qui seraient susceptibles de masquer à TRAQFOOD l’étendue du risque qu’il prend. La décision de TRAQFOOD de contractualiser reste valable 60 jours à compter de la signature du Contrat jusqu’à la date de démarrage sous réserve notamment que la situation financière du Client ne se soit pas dégradée, et notamment que celui-ci ne se soit pas mis en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire entre la date de signature et la date de démarrage ; dans ces cas, le Contrat est rétroactivement annulé.
TRAQFOOD pourra demander avant la livraison de la Solution un dépôt de garantie égal à 3 ou 6 mois de loyer. Ce dépôt de garantie sera exigible immédiatement et sera restitué à l’expiration de la location au Client ayant satisfait à ses obligations et ne pourra en aucun cas être affecté par le Client au paiement des loyers. Dans le cas où le contrat serait résilié, le dépôt de garantie serait alors affecté au règlement partiel ou total des sommes dues. Ce dépôt de garantie sera actualisé des variations du loyer en fonction de l’évolution du contrat.

5.2.2 Conditions financières et facturation de la location
Le contrat de location court sur la durée ferme ainsi que sur les périodes de tacite reconduction. Les échéances sont facturées par période terme à échoir, et perçues immédiatement après émission de la facturation, sauf mentions contraires dans le devis / bon de commande. Le premier loyer est exigible à la date de démarrage.
Pour le paiement des loyers et autres frais accessoires, le Client signera un mandat de prélèvement SEPA joint au présent Contrat. En signant ce mandat, le Client autorise TRAQFOOD à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte. Le Client s’interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque, jusqu’à l’expiration de la location. Toute demande de changement de domiciliation doit parvenir à TRAQFOOD 30 jours au moins avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier. A défaut, les frais de défaut de prélèvement seront à la charge du Client. Sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entraînera le versement d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal applicable en France, majoré de 10 points plus taxes. Indépendamment des intérêts de retard, tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité de recouvrement légale de 40€. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les loyers supporteront les changements intervenus. Toute période de location commencée est due.

5.3 Vente au comptant
En cas de vente au comptant, la rémunération fixée au Contrat est exigible à la signature du contrat. Le Matériel ainsi que le Service (sur la durée fixée dans le devis / bon de commande) devront faire l’objet d’un règlement réceptionné par TRAQFOOD avant la livraison du Service.
Le Matériel est cédé moyennant une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu pour sa vente et sa livraison.
Le Service fera l’objet d’une nouvelle facturation au début de la période de tacite reconduction qui devra être réglée à réception.

5.4 Indexation des prix
Une révision annuelle des prix pourra être effectuée au 1er janvier de chaque année en utilisan d’une part un coefficient fixe de 1.5 %, d’autre part l’indice SYNTEC publié mensuellement par la fédération SYNTEC et la formule suivante :
Pn=P0(0.5*1.015 + 0.50 * Indice SYNTECn)
Indice SYNTEC0
Où :
- Pn est le prix révisé
- P0 est le prix des prestations correspondant à la période antérieure
- L’indice SYNTECn est le dernier indice connu au 1er novembre de l’année précédente
- L’indice Syntec0 est le dernier indice connu au 1er novembre de l‘année précédente

Article 6 - Abonnement

6.1 Abonnement initial : l’Abonnement initial court pendant la durée mentionnée à l’article 4 ci-dessus.

6.2 Modification d’un Abonnement en cours :

6.2.1 Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut solliciter par écrit le changement de son Abonnement auprès de TRAQFOOD.

6.2.2 La modification vers un Abonnement au prix de souscription inférieur à celui auquel le Client a souscrit initialement ne remet pas en cause l’obligation, pour le Client, de continuer à payer le prix de l’Abonnement initial jusqu’au terme du Contrat.

6.2.3 La modification vers un Abonnement au prix de souscription supérieur à celui auquel le Client a souscrit initialement oblige le Client à payer le prix du nouvel Abonnement jusqu’au terme du Contrat.

Création dun compte

7.1 – Règles générales

7.1.1 Dans les meilleurs délais suivant la réception du Contrat signé, le Client recevra un courriel, à l’adresse électronique renseignée dans le Contrat, l’invitant à activer son Compte sur le Site Internet en suivant la procédure indiquée à cet effet et en renseignant l’identifiant et le mot de passe qui lui auront été communiqués par courriel.

7.1.2 Le Client reconnaît expressément que l’identifiant et le mot de passe ne sont utilisables par les Utilisateurs que pour les seuls bénéfices du Client. Le Client est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès, TRAQFOOD déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation de la Solution par une personne autre qu’un Utilisateur autorisé. Le Client reconnaît qu’il a la responsabilité de l’attribution de la qualité d’Utilisateur et de la gestion de leurs activités conformément aux stipulations du Contrat. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et à payer tous les frais pouvant résulter de l’utilisation du Compte par tout tiers ou entité non-autorisé par le Contrat.

7.1.3 Toutes données communiquées en vue de l’ouverture d’un Compte ou de l’attribution du statut d’Utilisateur devront être personnelles, exactes et régulièrement tenues à jour.

7.1.4 Le Client s’engage à ne pas tenter de contourner ou de modifier tout dispositif d’authentification ou de sécurité mis en place par TRAQFOOD pour l’accès au Compte.

7.1.5 Les informations figurant dans le Compte seront considérées comme ayant force probante entre les Parties, TRAQFOOD étant expressément autorisée à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à la préservation et à l’établissement de ces preuves.

7.2 – Obligation de créer a minima un Compte par Site

7.2.1 Chaque compte fait l’objet d’un abonnement. En cas de pluralité de Sites, le Client s’engage à créer, a minima, un Compte par Site.

7.2.2 La violation de cet engagement entraînera, rétroactivement, la facturation automatique et de plein droit au Client de l’Abonnement pour le Site concerné, et ce pendant toute la durée (non prescrite) de l’utilisation de la Solution, sans préjudice de tous dommages et intérêts que TRAQFOOD serait en droit de réclamer à raison de l’utilisation de la Solution en violation du Contrat.

Article 8 - Application

8.1 Pour pouvoir faire fonctionner la Solution, le Client doit télécharger l’Application sur un smartphone ou un autre terminal (tablette) depuis un magasin d’applications mobiles (Appstore ou Google Play) ou depuis le site Internet « app.traqfood.com ». Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation de l’Application, sauf recours à une prestation optionnelle sur devis.

8.2 Le fait que l’application soit téléchargeable gratuitement n’a aucune incidence sur l’obligation, pour le Client, de payer les sommes mises à sa charge en application des conditions financières du Contrat.

8.3 Les équipements nécessaires au téléchargement et au stockage de l’Application, ainsi que tous éventuels frais y afférents (notamment les frais de télécommunications et de connexion internet) sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable des équipements informatiques utilisés pour la mise en œuvre de la Solution et s’engage à assurer une évolution de ses matériels et logiciels compatibles avec la nécessaire évolution périodique des Prérequis Techniques.

Article 9 - Matériel

9.1 – Prérequis Techniques

9.1.2 TRAQFOOD décline toute responsabilité, et n’aura aucune obligation de remboursement, en cas de non-respect des Prérequis Techniques entraînant des dysfonctionnements.

9.1.3 Dans le cas où le Client souhaite s’équiper, via l’option ouverte par le Contrat, d’un système de surveillance de température des équipements frigorifiques (Box et capteurs de température, il doit impérativement disposer d’une connexion internet de qualité suffisante pour assurer son bon fonctionnement en lien avec la Solution via un « web service » (ADSL, fibre, via câble Ethernet, ou wifi). Les spécifications techniques du système de surveillance de température possiblement fourni par TRAQFOOD sont disponibles à première demande et sur le site internet du fabricant. Le Client déclare connaître et accepter ces contraintes techniques et s’engage à s’y conformer. En aucun cas, TRAQFOOD ne sera tenue responsable en cas de dysfonctionnement du système de surveillance de température dû à une configuration ou une installation non conforme aux normes du fabricant ou à un non-respect des Prérequis Techniques. TRAQFOOD décline notamment toute responsabilité en cas de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement du système de surveillance de températures des équipements frigorifiques due à une configuration non conforme du système de surveillance ou en cas de défaut de communication du système de surveillance de température des équipements frigorifiques (notamment entre les capteurs et la box).
Le Client reconnaît avoir été informé de l’importance du fait que la portée des capteurs dépend de plusieurs critères, dont la liste n’est pas exhaustive, tels que l’épaisseur des murs, l’existence de passe-plats, d’ascenseurs, de monte-charges, le flux des personnes à proximité du système, les perturbations liées aux ondes radio ou téléphoniques, etc… Le Client déclare par ailleurs avoir été suffisamment informé et conseillé par TRAQFOOD sur la configuration nécessaire au bon fonctionnement du système de surveillance des températures.
En aucun cas, TRAQFOOD ne sera tenue responsable si le Client utilise du matériel, en particulier des capteurs de température, qui se révèle insuffisant pour le Site et que ces capteurs de température doivent de ce fait être complétés par un relay ou une box supplémentaire pour une bonne communication du système de surveillance de températures. TRAQFOOD ne contracte aucune obligation quant à la détermination de la distance minimale à respecter pour le fonctionnement du système de surveillance dans le cas d’une configuration nécessitant un relay (-Capteurs et Capteur-Relay).

9.1.4 Dans le cas où le Client souhaite, via l’option ouverte par le Contrat, s’équiper d’une tablette, il doit impérativement, en cas de souscription de l’option mode connecté, disposer d’une connexion internet de qualité suffisante pour assurer son bon fonctionnement en lien avec la Solution (ADSL, fibre, via cable ethernet, ou wifi). Les spécifications techniques de la tablette possiblement fournie par TRAQFOOD sont disponibles à première demande et sur le site internet du fabricant. Le Client déclare connaître et accepter ces contraintes techniques et s’engage à s’y conformer. En aucun cas, TRAQFOOD ne sera tenue responsable en cas de dysfonctionnement de la tablette dû à une configuration ou une installation non conforme aux normes du fabricant ou à un non-respect des Prérequis Techniques.

9.1.5 Dans le cas où le Client souhaite, via l’option ouverte par le Contrat, s’équiper d’une imprimante d’étiquettes de traçabilité des Produits, il doit impérativement s’assurer qu’il dispose d’un smartphone ou d’un autre terminal (tablette) avec un système d’exploitation IOS ou Android et disposant d’une connexion Bluetooth. Les spécifications techniques de l’imprimante possiblement fournie par TRAQFOOD sont disponibles à première demande et sur le site internet du fabricant. En aucun cas, TRAQFOOD ne sera tenue responsable en cas de dysfonctionnement de l’imprimante dû à une configuration ou une installation non conforme aux normes du fabricant ou à un non-respect des Prérequis Techniques.

9.2 – Modalités d’entrée en possession du Matériel par le Client

9.2.1 Le Client dispose de plusieurs options pour entrer en possession du Matériel, à savoir soit l’acquisition auprès de TRAQFOOD, soit la location auprès de TRAQFOOD, soit le leasing auprès d’une société indépendante (partenaire de TRAQFOOD). L’option choisie sera précisée dans le devis / bon de commande.
a) Acquisition du Matériel auprès de TRAQFOOD
Lorsque le Client décide de faire l’acquisition du Matériel auprès de TRAQFOOD, le Client passe commande du Matériel soit directement en remplissant les options ouvertes dans le devis / bon de commande d’ouverture, soit en passant un devis / bon de commande spécifique (pour l’acquisition de nouveaux Matériels en cours d’exécution du Contrat).
Dans le cas d’une acquisition comptant de la Box, des capteurs de température, d’une tablette et/ou d’une imprimante, le Matériel est garanti durant trois (3) ans, hors casse, perte et vol.
TRANSFERT DES RISQUES : le Client assumera tous les risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou de dommages de toute nature sur le Matériel à compter de la remise du Matériel au transporteur chargé de la livraison. Il appartiendra au Client d’assurer en conséquence le Matériel, jusqu’à son parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité directement entre les mains de ce dernier.
b) Location du Matériel auprès de TRAQFOOD
Lorsque le Client décide de louer le Matériel auprès de TRAQFOOD pendant la période d’exécution du Contrat, le Client indique le Matériel qu’il souhaite louer soit directement en remplissant les options ouvertes dans le devis / bon de commande d’ouverture, soit en passant un devis / bon de commande spécifique (pour la location de nouveaux Matériels en cours d’exécution du Contrat).
Dans le cas d’une location de la Box, des capteurs de température, d’une tablette et/ou d’une imprimante, le Matériel est garanti pendant trois (3) ans à compter de l’initialisation de la location, hors casse, perte et vol.
TRANSFERT DES RISQUES : le Client assumera tous les risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou de dommages de toute nature sur le Matériel à compter de la remise du Matériel au transporteur chargé de la livraison. Il appartiendra au Client d’assurer en conséquence le Matériel, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité directement entre les mains de ce dernier.
c) Leasing du Matériel auprès d’une société tierce (partenaire de TRAQFOOD)
Lorsque le Client décide d’entrer en possession du Matériel par l’intermédiaire d’une opération de leasing auprès d’une société tierce (partenaire de TRAQFOOD), le Client se doit de convenir du Matériel concerné et de passer commande directement auprès TRAQFOOD, en convenant librement avec la société de leasing des conditions contractuelles applicables à leurs relations, en particulier en ce qui concerne les conditions financières applicables à une telle opération. En aucun cas, TRAQFOOD ne sera tenue responsable en cas d’inexécutions contractuelles liées à cette opération de leasing, à laquelle elle n’est pas partie.

9.2.2 Le Client pourra, s’il le souhaite, contracter une extension de garantie, ainsi qu’une assurance casse, perte et vol.

9.3 – Livraison du Matériel

9.3.1 Le Client s’oblige à accepter à la première livraison le Matériel commandé dans la mesure où il est conforme au Contrat et à sa documentation. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être porté à la connaissance de TRAQFOOD par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive le Contrat et TRAQFOOD pourra en conséquence lui réclamer le montant total de la commande.

9.3.2 Sauf stipulations contraires, le Matériel sera livré à l’adresse spécifiée par le Client dans le Contrat.

9.4 – Défectuosité, réparation et échange du Matériel

9.4.1 Dans le cas d’une mise à disposition, en début d’exécution du Contrat, de Matériels défectueux ne permettant pas de mettre en œuvre la Solution, TRAQFOOD prendra à sa charge le retour de ce Matériel et, après vérification du dysfonctionnement, renverra à ses frais du Matériel de remplacement au Client. S’il s’avère que le Matériel n’est en réalité pas défectueux, les frais de retour et de réexpédition seront mis à la charge du Client. Etant étendu que dans certains cas, un premier diagnostic pourra être réalisé à distance par un technicien TRAQFOOD.

9.4.2 En cas de panne ou de dysfonctionnement d’un Matériel fourni par TRAQFOOD, le Client en informera sans délai et loyalement TRAQFOOD. Un premier diagnostic sera réalisé à distance afin d’identifier l’origine du dysfonctionnement.
Si la panne n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, et si la réparation sur le Site n’est pas possible, un bon de retour en atelier sera fourni au Client, le Matériel sera retourné par le Client et les réparations seront assurées par les services de TRAQFOOD. Dans ce cas de figure, le Client supportera les frais d’expédition du matériel à remplacer ou à réparer et TRAQFOOD supportera les frais d’expédition du Matériel réparé ou de remplacement.
Si la panne est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel (installation électrique défectueuse, manipulation fautive, non-respect des notices d’utilisation et d’installation, non-respect des Prérequis Techniques, etc...) ou à une casse du Matériel, et si la réparation sur le Site n’est pas possible, un bon de retour en atelier sera fourni au Client et un devis de réparation (coût des pièces et main d’œuvre) sera établi et transmis au Client, qui devra supporter l’intégralité des frais de réparation, de retour et de réexpédition. Dans de tels cas de figure, TRAQFOOD pourra prêter au Client du Matériel de remplacement, le temps des réparations, dans des conditions à convenir entre les Parties. Il est rappelé qu’au terme de la période de réparation, ledit Matériel de remplacement devra être renvoyé à TRAQFOOD à ses frais par le Client. Par ailleurs, un contrat de prêt pourra être signé à cet effet.

9.4.3 Dans le cas où le Matériel ne pourrait être réparé, serait devenu obsolète ou supposerait des frais de réparation qui excèderaient la valeur du Matériel lui-même, le Client se verra proposer une solution de remplacement, dans des conditions à convenir entre les Parties si le Matériel n’est plus sous garantie du fabricant. Nonobstant les dispositions précédentes, si le défaut du Matériel est dû aux faits du Client, ce dernier se verra facturer un nouveau Matériel dans les conditions à définir par les Parties et sera redevable des loyers dus si le matériel défectueux est en location, ce qui ne mettra pas fin au Contrat.

9.4.4 Par exception à l’article 4.2, en cas de Location du Matériel et si un matériel est défectueux au-delà de la période initiale et doit être remplacé, cette nécessité de remplacement du Matériel provoquera la résiliation anticipée du Contrat. La Solution avec le nouveau matériel fera l’objet d’un nouveau Contrat.

9.5 Restitution du Matériel loué
A la fin de la location ou en cas de résiliation du Contrat, le Matériel devra se trouver en parfait état de marche et d’entretien, l’usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieur à un usage normal. La restitution aura lieu au siège social de TRAQFOOD, les frais et charges de restitution étant supportés par le Client. En cas de non restitution du Matériel loué au terme du Contrat, le Client sera redevable d’une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. L’indemnité sera portée à 8 mois de loyers à défaut de restitution effective 30 jours après mise en demeure.
Dans le cas où le Matériel ne serait pas restitué en parfait état de fonctionnement, sans préjudice de cette indemnité, le Client sera tenu au règlement de la facture de remise en état dudit matériel adressé par TRAQFOOD et dont le montant sera déterminé à hauteur d’un devis sollicité par ce dernier auprès du fournisseur.

Article 10 - Utilisation de la solution

10.1 – Fonctionnalité d’archivage des données relatives aux Produits

10.1.1 La Solution est un outil d’aide à l’archivage des informations relatives aux Produits de manière à permettre au Client de gérer leur traçabilité ainsi que les informations relatives aux autocontrôles HACCP (températures, tâches de nettoyage,…), dans les conditions décrites au sein de son Abonnement. Pour comprendre le mode de fonctionnement de la Solution, le Client est invité à consulter les informations mises à sa disposition par TRAQFOOD, notamment au sein du Guide Utilisateur, dès la souscription d’un Abonnement, notamment afin de maîtriser les modalités de scan et d’archivage des informations relatives à ses Produits au sein de la Solution.

10.1.2 Le Client est pleinement informé que toute saisie d’un nouveau Produit entraîne l’inscription dudit Produit dans la Base de Données Mutualisée. A ce titre, le Client reconnaît que TRAQFOOD fournit exclusivement un service de nature technique et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur le contenu des données relatives aux Produits. Le Client s’engage donc à apporter tout le soin nécessaire à la vérification de la véracité et de la complétude des données relatives aux Produits.

10.1.3 Le Client a la possibilité à tout moment de modifier les données relatives aux Produits au sein de son Compte et de notifier à TRAQFOOD une erreur dans les références d’un Produit de la Base de Données Mutualisée. En tout état de cause, en cas de différence entre les données inscrites au sein de la Solution et celles indiquées sur les étiquettes apposées sur le Produit, ces dernières prévalent.

10.1.4 Le Client est informé que l’utilisation de la Solution en cas de souscription de l’option mode full déconnecté rend impossible l’archivage des données par TRAQFOOD, la solution fonctionnant alors sur un mode local asynchrone qu’il appartient au Client d’activer et de désactiver manuellement. Le Client s’engage donc à réaliser une synchronisation de ses données au minimum une fois par jour et par conséquent s’engage donc à renoncer à tout recours contre TRAQFOOD concernant le stockage ou la perte de ses données si celui-ci n’a pas accompli lesdites synchronisations quotidiennes.

10.1.5 TRAQFOOD n’est en aucun cas responsable que ce soit de la qualité des données saisies ou de la fréquence de saisie des mêmes données.

10.2 - Autres fonctionnalités de la Solution
La Solution présente diverses fonctionnalités (inventaire, gestion de stocks, données aux fins d’audit, etc…) mises à la disposition du Client et détaillées de manière exhaustive dans le Guide Utilisateur, auquel le Client s’engage à se conformer.

10.3 – Sauvegarde des données

10.3.1 TRES IMPORTANT : le Client est seul responsable de la sauvegarde des données dont il estimerait avoir besoin et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité, de vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées et d’utiliser des supports de sauvegarde adéquats et en bon état. Il est rappelé que le Client est seul responsable de la synchronisation de ses données sur le serveur TRAQFOOD. Cependant, à compter de ladite synchronisation, TRAQFOOD est en charge du stockage et de l’archivage desdites données synchronisées et cela pendant les cinq (5) années suivant ladite synchronisation.

10.3.2 Le Client pourra exporter ses données intégrées dans la Solution à tout moment, grâce à l’outil prévu à cet effet accessible depuis son Compte. L’attention du Client est en particulier attirée sur le fait que l’expiration ou la résiliation du Contrat pourra entraîner la suppression définitive de ses données par TRAQFOOD, qui n’a pas vocation à en conserver une copie postérieurement à la période d’exécution du Contrat.

10.3.3 Préalablement à toute intervention de TRAQFOOD (notamment liée à d’éventuelles réparations de Matériel ou de mise à jour de l’Application), le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses données sur des supports de sauvegarde adéquats.

10.3.4 Toutes éventuelles opérations de restauration ou de reconstitution de données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le Contrat.

10.4 – Responsabilité du Client dans l’usage de la Solution

10.4.1 La Solution est un outil d’aide à la gestion d’un plan de maîtrise sanitaire, mais son usage ne saurait en aucune manière se substituer à la détermination, par le Client, de sa politique de respect des règles d’hygiène sanitaire et des données qui, selon lui, doivent faire l’objet d’un enregistrement dans la Solution au regard de cette politique.

10.4.2 Le Client est seul responsable du choix de l’Abonnement qu’il a souscrit et de l’examen de l’adéquation entre ses besoins et contraintes et les fonctionnalités de la Solution.

10.4.3 Le Client reconnaît que les transmissions qu’il effectue via internet, qui peuvent être retardées, perdues, interceptées ou corrompues, sont faites à ses risques et périls et qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information, notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

10.4.4 Le Client garantit qu’il utilise la Solution dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où TRAQFOOD serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits, taxes ou impôts émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client de l’Application mise à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement TRAQFOOD à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

Article 11 - Services inclus dans l’abonnement

11.1 – Hébergement des données

11.1.1 Toutes les données intégrées par le Client sur son Compte sont sauvegardées pendant toute la durée du Contrat par le service d’hébergement sélectionné par TRAQFOOD (hébergeur partenaire). TRAQFOOD ne consent à ce titre au Client aucune autre garantie, notamment concernant l’hébergement des données, que celles exposées dans les conditions générales de l’hébergeur partenaire, de sorte que la responsabilité de TRAQFOOD ne pourra jamais être recherchée au-delà de celle de l’hébergeur partenaire. Une copie des conditions générales de l’hébergeur partenaire est librement accessible au Client, à première demande.

11.2 – Support technique

11.2.1 Pendant la durée de l’exécution du Contrat, TRAQFOOD s’engage à mettre à la disposition du Client une assistance technique, soit par téléphone (…), soit par messagerie électronique à l’adresse , les jours ouvrés du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h, pour traiter les demandes liées à des dysfonctionnements, identifiables et reproductibles par TRAQFOOD et le Client, rencontrés dans le cadre d’une utilisation conforme de la Solution telle que décrite dans le Guide Utilisateur.

11.2.2 Le support technique apporté par TRAQFOOD ne comprend pas les développements spécifiques que le Client souhaiterait ajouter à la Solution et le support sur des anomalies non reproductibles.

11.3 – Mise à jour de l’Application

11.3.1 Les mises à jour de l’Application sont incluses dans l’Abonnement.

11.4 – Livraison du Matériel commandé

11.4.1 En cas de commande de Matériel auprès de TRAQFOOD, l’organisation de la livraison est incluse dans l’Abonnement.

11.4.2 En cas de commande de tablettes, la pré-configuration des tablettes est incluse dans l’Abonnement.

Article 12 - Services optionnels non inclus dans l’abonnement

11.2 Les Services optionnels non inclus dans l’Abonnement sont décrits dans le devis/bon de commande

12.2 De manière générale, TRAQFOOD se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes ou d’effets d’incidents ou d’anomalies dès lors que l’incident ou l’anomalie rencontré par le Client n’aurait pas pour origine un élément et/ou une prestation fournis par TRAQFOOD au titre du Contrat.

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1 – Droits de propriété intellectuelle de TRAQFOOD

13.1.1 TRAQFOOD est titulaire, et/ou à tout le moins exploitant autorisé, des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet, l’Application et la Solution prise dans son ensemble, ainsi que sur la marque « traqfood ».

13.1.2 TRAQFOOD est également titulaire des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits de producteur de base de données, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sur la Base de Données Mutualisée. Le Client reconnaît que TRAQFOOD est libre d’exploiter tout ou partie de la Base de Données Mutualisée, notamment par voie de cession ou de concession de droits à tout tiers, à titre gratuit ou payant et, en tant que de besoin, déclare autoriser une telle exploitation, à toutes fins.

13.1.3 TRAQFOOD se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies de l’Application.

13.1.4 Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de TRAQFOOD sur tout ou partie du Site Internet, de l’Application, de la Solution, de la Base de Données Mutualisée ou de la marque « traqfood ». Le Client s’engage ainsi notamment à n’en faire qu’un usage pour les seuls besoins de son activité professionnelle, à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou autres signes et mentions de propriété, à prendre toutes les dispositions utiles pour que des tiers partageant ses locaux ne puissent bénéficier du droit d’usage de la Solution, à s’interdire de mettre directement ou indirectement à la disposition de tiers tout ou partie de la Solution, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de TRAQFOOD. Le Client se porte explicitement fort du respect de ses stipulations par les Utilisateurs et les autres membres de son personnel. Tout manquement du Client à ces obligations permettra à TRAQFOOD de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous éventuels dommages et intérêts.

13.1.5 Le Client reconnaît que TRAQFOOD se réserve le droit d’intégrer dans l’Application un mécanisme de sécurité (tel que système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation) aux fins de veiller à ce que le Client se conforme aux termes du Contrat. Un tel mécanisme de sécurité a vocation à enregistrer les données se rapportant à l’utilisation de l’Application à tout moment et avec ou sans notification, ce que le Client autorise expressément, tout en s’engageant à ne pas faire échec au bon fonctionnement de tels mécanismes de sécurité.

13.2 – Concession d’un droit d’usage de l’Application et de la Base de Données Mutualisée au profit du Client

13.2.1 TRAQFOOD concède au Client, en contrepartie du paiement de l’Abonnement, un simple droit d’usage à titre non exclusif, personnel et incessible, de l’Application et de la Base de Données Mutualisée aux fins de lui permettre de mettre en œuvre la Solution exclusivement sur le ou les Sites convenus dans les limites définies au Contrat.

13.2.2 La concession de droits d’usage est limitativement consentie pour la durée prévue au Contrat.

13.2.3 La concession de droits d’usage est limitativement consentie, selon les éléments figurant dans le devis / bon de commande correspondant, pour :
- le nombre d’Utilisateurs disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder à l’Application pour un usage professionnel, tel que ce nombre est convenu au Contrat ;
- le nombre de Sites couverts par le Contrat.
- pour les fonctionnalités de l’Application accessibles par web services, le nombre de systèmes logiques ou physiques pouvant accéder auxdits web services (devices mobiles, bornes, etc...) et/ou à l’unité d’œuvre consommée exprimée sous forme de quantités, seuils ou plafonds.
Toute modification de ces nombres et/ou dépassement de ces seuils est subordonnée à l’accord exprès et préalable de TRAQFOOD et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur.

13.2.4 Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur l’Application et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions de l’Application ni, plus largement, modifier, décompresser, distribuer, licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Solution ainsi que tout élément qui lui est rattaché.

13.2.5 Le Client déclare par ailleurs être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition de TRAQFOOD, notamment dans l’Application ou la Base de Données Mutualisée, et concède à ce titre à TRAQFOOD un droit d’usage de ces éléments pour leur exploitation dans le cadre de la commercialisation de la Solution, pour le monde entier et la durée des droits concernés. A défaut, et en cas de revendication de tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi TRAQFOOD contre tout recours, dès lors que la faute n’incombe pas à TRAQFOOD.

Article 14 : Evolution de l’application, du matérie, de la solution ou de l’installation

14.1 Le Client est informé que les évolutions règlementaires ou légales peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités de l’Application ou, plus largement, de la Solution. TRAQFOOD, dans la seule mesure où le Contrat l’y engage, fournira une mise à jour de l’Application satisfaisant aux nouvelles dispositions règlementaires ou légales, sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de l’Application existante. L’évolution de la législation ou de la réglementation sera à ce titre considérée comme une cause d’application de l’article 1195 du Code civil si elle aboutit à rendre excessivement onéreuse l’exploitation de la Solution pour TRAQFOOD.

14.2 Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener TRAQFOOD à réaliser des mises à jour de l’Application, de sorte que tout ou partie des équipements ou du Matériel du Client, dans leur configuration initiale, pourrait devoir être modifiés par le Client.

14.3 Le Client reconnait explicitement qu’il ne peut solliciter de TRAQFOOD le maintien d’une version ancienne de l’Application et qu’il prendra toutes les mesures éventuellement nécessaires pour maintenir la compatibilité entre son équipement informatique et l’évolution de l’Application et/ou de la Solution. Cette condition est essentielle et déterminante pour TRAQFOOD dans la mesure où celle-ci ne saurait être contrainte d’assurer la maintenance de différentes versions successives de l’Application ou de la Solution, sans surenchérir globalement son coût d’accès pour l’ensemble des Clients.

14.4 Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf à ce que TRAQFOOD procède elle-même à ces modifications lors d’une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution.

Article 15 - Garanties

15.1 TRAQFOOD garantit, pendant une durée de six (6) mois à compter du téléchargement de l’Application, sa conformité avec sa documentation. Cette garantie est expressément limitée à la conformité par rapport à la documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins ou aux objectifs spécifiques d’un Client, ni à une quelconque garantie relative à la rentabilité commerciale de la Solution. Il incombe au Client de s’assurer de l’adéquation de l’Application et plus largement de la Solution à ses besoins, à ses usages et aux normes légales et règlementaires applicables sur le territoire où il exerce ses activités.

15.2 TRAQFOOD ne garantit pas que l’Application est exempte de tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies de l’Application constatées par rapport à sa documentation.

15.3 Le Matériel vendu est couvert par la garantie fabricant, qui est directement gérée par le fabricant, vers lequel le Client s’engage à se retourner en cas de difficulté.

15.4 Toutes autres garanties que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

Article 16 - Responsabilités

16.1 Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, TRAQFOOD, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

16.2 TRAQFOOD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit disponible 24h/24, 7j/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de l’Application. L’attention du Client est spécifiquement attirée sur le fait que l’Application est, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions. En conséquence, TRAQFOOD ne garantit pas que l’Application, ou plus largement la Solution, soit disponible de manière permanente et sans erreur. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de TRAQFOOD en raison de dysfonctionnements, anomalies, erreurs, interruptions, même dans l’hypothèse où ils auraient temporairement empêché le Client de scanner les Produits ou de consulter les informations enregistrées. En tout état de cause, TRAQFOOD s’efforcera d’alerter le Client dans les meilleurs délais de toute interruption programmée de l’Application.

16.3 En aucun cas, TRAQFOOD ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application, le Matériel ou la Solution par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Services, ainsi que toute perte ou détérioration d’informations ou données pour lesquelles TRAQFOOD ne peut être tenue pour responsable.

16.4 La responsabilité de TRAQFOOD sera également exclue notamment en cas : i) de non-respect par le Client des exigences techniques pour l’installation et l’utilisation de la Solution, ii) de non-respect par le Client de la nomenclature proposée par TRAQFOOD pour sauvegarder les données relatives aux Produits ; iii) de fourniture par le Client d’informations erronées ou incomplètes relativement aux Produits, Utilisateurs et données de la Base de Données Mutualisée ; iv) d’utilisation par le Client d’une version autre que la dernière version à jour de l’Application ou du Matériel recommandé pour l’usage de la Solution ; v) d’utilisation hors ligne de la Solution ; vi) d’absence de sauvegarde de ses données par le Client et plus généralement en cas de circonstances imputables au Client, notamment à raison d’un usage anormal ou non prévu de la Solution.

16.5 L’Application et le Matériel mis à disposition au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous son seul contrôle et sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de TRAQFOOD, le Client reste gardien des équipements, données, fichiers, programmes ou bases de données de son environnement informatique et, en conséquence, TRAQFOOD ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Par conséquent, relèvent de la seule responsabilité du Client : i) le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, et logiciels destinés à être utilisés avec l’Application et le Matériel, leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne pouvant engager la responsabilité de TRAQFOOD ; ii) la compatibilité technique de ses installations informatiques avec le fonctionnement de la Solution, iii) la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ; iv) le respect des Prérequis Techniques (présents et futurs) ; v) toutes conséquences résultant de modifications par le Client de son environnement informatique.

16.6 DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE TRAQFOOD SERAIT ENGAGEE, L’INDEMNISATION TOUTES CAUSES CONFONDUES, PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, SERA LIMITEE AU PREJUDICE DIRECT ET PREVISIBLE SUBI PAR LE CLIENT SANS POUVOIR EXCEDER LES SOMMES REGLEES PAR CE DERNIER, AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS, EN CONTREPARTIE DE L’ELEMENT (APPLICATION, MATERIEL, SERVICE) A L’ORIGINE DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE TRAQFOOD.

16.7 Les Parties reconnaissent que la rémunération versée au titre du Contrat reflète la répartition des risques en découlant, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

Article 17 - Prescription conventionnelle

17.1 SANS PREJUDICE DE L’APPLICATION DE TOUTE AUTRE STIPULATION CONTRACTUELLE, TOUTE ACTION RELATIVE AU CONTRAT ENGAGEE A L’ENCONTRE DE TRAQFOOD DOIT IMPERATIVEMENT ETRE INITIEE DANS LES DOUZE (12) MOIS QUI SUIVENT LE FAIT GENERATEUR DE CETTE ACTION.

180 - Article 18 - Suspension ou résiliation du contrat

18.1 Causes et conséquences de la défaillance d’une des parties
Si l’une des Parties est défaillante dans l’exécution d’une stipulation du Contrat et que ledit manquement n’a pas été réparé dans les trente (30) jours de la réception d’une notification en ce sens par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie ayant notifié le manquement aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout éventuel autre recours.
Par ailleurs, le Contrat sera résilié pour cause de défaillance du Client , trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : inobservation par le Client de l’une des conditions générales ou particulières du Contrat, non-paiement d’un loyer à son échéance, l’arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure. Après mise en demeure, TRAQFOOD conserve le droit de résilier le Contrat même si le Client a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé, mais il peut y renoncer.
Les cas sus-indiqués emporteront les conséquences suivantes : 1) TRAQFOOD interrompra le droit, pour le Client d’accéder à la Solution. 2) le Client sera tenu de restituer immédiatement le Matériel loué à TRAQFOOD au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation. En cas de refus du Client de restituer le Matériel loué, il suffira pour l’y contraindre, d’une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente. 3) Outre la restitution du Matériel loué, le Client devra verser à TRAQFOOD une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du Contrat telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10% (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation.

18.3 La résiliation du Contrat pour cause de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations entraînera la fin de l’obligation de TRAQFOOD d’héberger les données et interrompra le droit, pour le Client, d’accéder à la Solution, de sorte que le Client se doit en toutes circonstances de respecter son obligation d’exporter régulièrement toutes les données qu’il souhaiterait conserver.
Etant entendu que, suite la résiliation du Contrat suite à une défaillance du Client, TRAQFOOD pourra, à sa seule discrétion, accorder au Client un lapse de temps prédéfini pendant lequel il pourra télécharger l’ensemble de ses données.

18.3 A l’initiative de TRAQFOOD, l’accès à l’Application pourra être suspendu en cas en cas de non-paiement des factures échues, sans que cela ne remette en cause l’Abonnement et la facturation de la Solution.

18.4 En cas de cessation d’activité totale ou partielle du Client, la résiliation sera automatique et de plein droit.

Article 19 - Force majeure

19.1 Chaque Partie sera exonérée de toute responsabilité en raison de ses manquements lorsque ceux-ci seront dus à un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure, les événements présentant les caractéristiques usuellement retenues par les juridictions françaises. En cas de force majeure, chaque Partie devra le notifier à l’autre Partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de sa découverte. La force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où elle demeure, celle-ci devant prendre toutes mesures utiles pour tenter de remédier à cette situation ou en réduire les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations en vertu du Contrat pendant plus de soixante-quinze (75) jours consécutifs, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat après envoi d’une notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité puisse être invoquée par l’autre Partie.

Article 20 - Cession du contrat

20.1 Le Contrat pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, uniquement en cas de cession de fonds de commerce. Cette cession sera facturée 80€ H.T. au cessionnaire du fonds. En dehors de ce cas, le Contrat, ni aucun droit ou obligation qu’il prévoit, ne pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

20.2 TRAQFOOD se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités.

Article 21 - Données personnelles

21.1 – Données personnelles traitées par TRAQFOOD en qualité de responsable de traitement

21.1.1 Pour les besoins de ses activités, TRAQFOOD est, en qualité de responsable de traitement (dont les coordonnées sont indiquées en tête du Contrat) amenée à collecter des données personnelles liées à ses Clients.

21.1.2 Les données sont collectées par TRAQFOOD pour l’exécution du Contrat, le contrôle de la bonne exécution du Contrat et les mesures précontractuelles prises à la demande du Client. Les données sont destinées aux catégories suivantes de destinataires : services internes de TRAQFOOD liés à l’exécution du Contrat (commercial, juridique, comptabilité, technique, marketing), transporteurs, prestataires de maintenance, prestataires de paiement en ligne, (le cas échéant) sociétés partenaires de leasing.

21.1.3 Les données seront conservées en base active pendant toute la durée d’exécution du Contrat, puis archivées.

21.1.4 La fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel et conditionne la conclusion du Contrat dans la mesure où il s’agit d’un contrat à titre onéreux et de Services au moins partiellement exécutés à distance. A défaut de fourniture de ces données (telles que les adresses électroniques des Utilisateurs), le Contrat ne peut être valablement exécuté, faute pour TRAQFOOD de pouvoir déterminer la base de facturation applicable pour l’usage de la Solution.

21.1.5 Les Clients, et à travers eux les Utilisateurs, sont informés de l’existence de leur droit de demander à TRAQFOOD, prise en sa qualité de responsable de traitement, l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Ces droits sont exerçables auprès de TRAQFOOD à l’adresse électronique suivante : .

21.2 – Données personnelles traitées par le Client en qualité de responsable de traitement

21.2.1 Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles dès lors qu’il effectue des opérations de traitement de telles données en qualité de responsable de traitement.

21.2.2 A cet égard, l’attention du Client est en particulier attirée sur le fait qu’en prenant l’initiative de mettre en œuvre la Solution sur ses Sites pour répondre à ses finalités de traçabilité numérique sanitaire, il sera amené à traiter des données non personnelles (températures de Produits par exemple) ainsi que, le cas échéant selon l’usage effectué de la Solution, des données personnelles (sur l’utilisation de la Solution par ses propres Utilisateurs). Il se doit dès lors de respecter les formalités liées à ces traitements et les droits des personnes concernées faisant usage de la Solution pour son compte. Il lui appartient notamment de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

21.3 – Données personnelles traitées par TRAQFOOD en qualité de sous-traitant

21.3.1 Aux fins de l’hébergement des données insérées dans la Solution par les Utilisateurs ou générées par l’usage de la Solution par les Utilisateurs, TRAQFOOD est simple sous-traitant d’hébergement de ces données qui, pour leur part prépondérante, ne sont pas des données personnelles. Dans ce cadre, pour les seules données personnelles, TRAQFOOD s’engage à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance (traçabilité numérique), traiter les données conformément aux instructions documentées du Client responsable de traitement, garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité de ces données, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et prennent en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut.

21.3.2 Il est convenu que TRAQFOOD pourra faire appel à un autre sous-traitant (ci-après « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, TRAQFOOD informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Le Client disposera d’un délai minimum de quinze jours à compter de la date de réception des informations sur ce possible changement pour présenter ses objections. Il appartiendra à TRAQFOOD de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

21.3.3 Si des personnes concernées exercent des demandes d’exercice de leurs droits auprès de TRAQFOOD, elles seront transmises au Client dès réception.

21.3.4 TRAQFOOD notifiera au Client toute éventuelle violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 16 heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

21.3.5 TRAQFOOD s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, pour ce qui concerne l’hébergement des données.

Article 22 - Confidentialité

22.1 Chaque Partie s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle ni aucun élément technique, commercial ou financier couvert par le secret des affaires de l’autre Partie et à ne pas utiliser ces informations ou secrets à d’autres fins que la bonne exécution du Contrat. Elles s’interdisent en conséquence de les divulguer, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sauf aux sociétés appartenant au même groupe qu’elles et ayant besoin de les connaitre pour l’exécution du Contrat.22.2 Chaque Partie se porte fort, l’une envers l’autre, du respect de cet engagement de confidentialité par leur personnel, leurs éventuels préposés, agents et sous-traitants.

22.3 Cet obligation de confidentialité ne s’applique pas, sous réserve de preuve écrite, en ce qui concerne les informations :
(a) qui étaient en la possession de la partie destinataire avant transmission par la partie propriétaire ; ou
(b) qui étaient ou deviennent accessibles au public sans faute de la partie destinataire ; ou
(c) que la partie destinataire reçoit de bonne foi d’un tiers ayant le droit de les divulguer ainsi ; ou
(d) que la partie destinataire développe de façon indépendante, sans utilisation des informations confidentielles reçues dans le cadre du présent Contrat.

22.4 Toutefois, les Parties pourront, dans le strict cadre des obligations légales qui pèsent sur elles, être amenées, en application de la réglementation en vigueur, à communiquer aux autorités compétentes les informations confidentielles reçues dans le cadre du Contrat. Dans cette hypothèse, elles s’engagent à informer, dans les meilleurs délais, l’autre Partie de la demande légale qui lui a été faite par l’autorité compétente.

22.5 La présente obligation de confidentialité survivra pendant trois (3) années après l’expiration ou la résiliation du Contrat, quels qu’en soient la cause et l’auteur.

22.6 Nonobstant ce qui précède, le Client autorise TRAQFOOD à utiliser toutes données renseignées au sein de la Solution aux fins d’enrichissement de la Base de Données Mutualisée, d’optimisation de la Solution, d’études statistiques, de constitution d’offres promotionnelles et de promotion de la Solution, y compris à destination de tiers. Ce droit d’utilisation est non-exclusif, transférable et libre de redevances.

22.7 Le Client reconnaît que les données intégrées à la Base de données Mutualisée ne sont pas des données à caractère confidentiel.

Article 23 - Non-sollicitation

23.1 Le Client renonce expressément, pendant la durée du Contrat et six mois après son expiration pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de TRAQFOOD ayant des fonctions rattachées à la commercialisation et l’exploitation de la Solution.

23.2 Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à TRAQFOOD une indemnité égale à la rémunération brute des douze (12) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts liés à la nature des actes concertés ou non de la personne concernée et du Client.

Article 24 - Stipulations diverses

24.1 Sans préjudice de l’application des autres stipulations du Contrat, le Client accepte que TRAQFOOD puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, TRAQFOOD restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

24.2 Le Client autorise TRAQFOOD à citer son nom et/ou reproduire le logo/la marque semi-figurative ou figurative de ce dernier pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing, documents commerciaux ou site internet de TRAQFOOD, sous quelque forme et support que ce soit. Par ailleurs, les marques et logos Mérieux NutriSciences et TraQ’food appartenant à des sociétés du groupe Mérieux NutriSciences, le Client s’interdit de les utiliser sans l’accord écrit et préalable de TRAQFOOD.

24.3 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation au bénéfice de l’obligation en cause.

24.4 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et ne pourra être modifié que par un avenant signé par elles. En cas de contradictions entre stipulations, les éventuelles stipulations désignées par les Parties comme étant particulières prévaudront.

24.5 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres stipulations, sauf si elles présentent un caractère essentiel et déterminant pour une Partie.

Article 25 - Loi applicable et attribution de compétence

25.1 LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE.

25.2 En cas de survenance d’un différend à l’occasion de l’exécution du Contrat, les Parties rechercheront, dans la mesure du possible, une solution amiable.

25.3 A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU L’EXPIRATION DU CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (HORS REGLES DE COMPETENCE MATERIELLE D’ORDRE PUBLIC), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.

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